Arrêtés du 26 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0000202A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée : « branchement des Serres Lanvian Guipavas », sur le territoire des communes de Kersaint-Plabennec et de Guipavas, dans le département du Finistère.