Arrêtés du 19 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021317A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1997 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Comité juif d'action sociale et de reconstruction-

    maison de retraite La Colline (06200 Nice)

    Accord d'entreprise du 3 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Emilie-de-Rodat (12000 Rodez)

    Accord d'entreprise du 28 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association centre psycho-médical,

    fondation Fraineau (16100 Cognac)

    Accord d'entreprise du 11 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Le Tremplin, centre d'hébergement

    et de réinsertion sociale des Combots (17570 Saint-Augustin)

    Accord d'entreprise du 27 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - GEDHIF (18000 Bourges)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale des personnes handicapées

    physiques et polyhandicapées (24110 Saint-Astier)

    Accord d'entreprise du 28 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association aide éducative de Cornouaille Avel-Mor,

    (29106 Quimper)

    Accord collectif d'entreprise du 7 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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