Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de police de Paris sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris sont maintenues.