Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

« Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F ;

« Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 900 F, inférieure ou égale à 37 500 F ;

« Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 500 F, inférieure ou égale à 56 300 F ;

« Au quart, sur la tranche supérieure à 56 300 F, inférieure ou égale à 74 800 F ;

« Au tiers, sur la tranche supérieure à 74 800 F, inférieure ou égale à 93 400 F ;

« Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 93 400 F, inférieure ou égale à 112 200 F ;

« A la totalité, sur la tranche supérieure à 112 200 F.

« Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.