Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,