Par décision no 2001-241 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-895 du 30 août 2000 de l'Autorité autorisant la société Survacom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifié comme suit :
« Fréquences attribuées.
« Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande VHF est 4,6 MHz.
« Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
Trois couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société Survacom :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2001 page 6947
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Décisions du 28 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0100157S