Arrêtés du 24 avril 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0121605A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux

    (ARAIMC), centre Decanis-de-Voisins (13004 Marseille)

    Avenant du 4 janvier 2001 à l'accord d'établissement du 6 juillet 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux

    (ARAIMC), foyer Les Violettes (13400 Aubagne)

    Avenant du 19 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association de soins à domicile des trois vallées (ASSAD),

    La maison Darrieux (64240 La Bastide-Clairence)

    Décision unilatérale du 15 novembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Industrie service, centre d'aide par le travail

    et centre d'aide à la vie active (69142 Rillieux-la-Pape)

    Accord d'établissement du 24 octobre 2000 et avenant no 1 du 31 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Congrégation des soeurs de la compassion,

    maison d'enfants (70110 Moimay)

    Décision unilatérale du 23 novembre 1999 et avenant du 28 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Les Terrasses (76230 Bois-Guillaume)

    Décision unilatérale du 30 juin 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association La Congrégation du castel Saint-Joseph,

    maison de retraite (76340 Blangy-sur-Bresle)

    Accord d'entreprise du 22 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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