Décret no 2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD0101573D

Texte n°36

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 83-532 du 28 juin 1983 et no 99-133 du 26 février 1999 ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu le décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est ainsi modifié :

    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».

    II. - L'article 2 est modifié comme suit :

    Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence. »

    Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre. »

    III. - A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine. »

    IV. - A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air. »

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,9 Mo