Rectificatifs au Journal officiel du 28 juillet 1999 :

Page 11232, 1re colonne, paragraphe XII, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « de l'article 5211-31-1 », lire : « de l'article L. 5211-27-1 » ;

Page 11233, 1re colonne, sixième alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « article L. 142-1 et suivants », lire : « article L. 145-1 et suivants » ;

Page 11248, 2e colonne, article L. 721-8-1, onzième ligne, au lieu de : « à l'article L. 712-33 », lire : « à l'article L. 721-3 ».