Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les modalités de prélèvement d'échantillons prévues à l'article 3 de l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie en date du 21 septembre 1999 peut être consulté :

- soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;

- soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.