Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées

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NOR : ATEP9970051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/28/ATEP9970051D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/28/99-1220/jo/texte

Texte n°109

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;

Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 17 juin 1997, 23 septembre 1997, 7 avril 1998, 8 décembre 1998, 4 février 1999, 11 mars 1999, 14 avril 1999 et 28 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.

  • Art. 2. - La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

  • Art. 3. - La liste définie pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que cet établissement satisfait la condition figurant en annexe IV du présent décret.

  • Art. 4. - Le décret no 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.

  • Art. 5. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    RUBRIQUES CREEES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153

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    A N N E X E I I

    RUBRIQUES MODIFIEES

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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153

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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153

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Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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