Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public

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NOR : ATEX9800188D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;

Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée est ainsi modifié :

    Au huitième alinéa, les mots : « présidée par un de ses membres » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions. »

  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret. »

  • Art. 4. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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