Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : ATEG9980238A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 44 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget Environnement, dans la limite de leurs attributions respectives :

    « 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints, et les adjoints aux directeurs ;

    « 2o Les préfets de région et de département ;

    « 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Dominique Voynet

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