Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;

Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,