Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :

En ce qui concerne la cour d'appel de Paris

Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Combalat » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Colombat ».

En ce qui concerne la cour d'appel de Versailles

Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lanoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras ».

En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel

de Mamoudzou

Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».