Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9901610A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 50 % du capital du GEIE International Sub Tech Center (ISTC).