Arrêtés du 30 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920198A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :

    Par suite du retrait de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) nommé à d'autres fonctions, la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est dissoute.