Arrêtés du 28 mai 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920329A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :

    Le retrait de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est accepté ;

    La raison sociale de la société Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thérèse David, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».