Arrêtés du 17 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920162A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999 :

    M. Tabet (Patrick, Salvator) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) ;

    Le retrait de M. Amigues (François, Louis, Jean, André), notaire associé, membre de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est accepté ;

    La raison sociale de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Brevet et Patrick Tabet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».