Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUK9900339A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 112-7-1,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes, portent sur les secteurs d'activités suivants :

    - bâtiment, génie civil et travaux publics ;

    - armement maritime et navigation fluviale ;

    - transport terrestre ;

    - manutention portuaire et maritime ;

    - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;

    - construction et réparation navales ;

    - logistique et exploitation d'entrepôts ;

    - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.

  • Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,9 Mo