Art. 1er. - Aux 4o des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « entre le 15 mai et le 15 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 15 novembre et le 15 décembre ».

Art. 2. - Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.