Arrêté du 25 février 1999 relatif à l'extension de compétence territoriale de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon (Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUU9900298A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 février 1999, la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon, est autorisée à exercer ses compétences dans le département de l'Yonne.