Décret no 2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA

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NOR : PRMX0100038D

Texte n°1

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application, modifié par les décrets no 82-734 du 24 août 1982, no 84-279 du 13 avril 1984 et no 94-451 du 3 juin 1994 ;

Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et par le décret no 92-222 du 11 mars 1992 ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 février 2001 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 2 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.

  • Art. 2. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».

    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ».

    III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.

    « Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. »

    IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants :

    « , à l'exception des dispositions de son article 2. »

    V. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. »

    VI. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie », et les mots : « de son auteur » sont remplacés par les mots : « du contrôleur d'Etat ».

    VII. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 6. - La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance. »

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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