Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la prune d'ente séchée (campagne 2000-2001)

Version INITIALE

NOR : AGRP0002454A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 portant extension de l'accord interprofessionnel visé ci-dessous ;

Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 2 septembre 2000 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du bureau national interprofessionnel du pruneau,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est abrogé et remplacé par le texte qui suit :

    « Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et de ses annexes 1 à 4, sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). »

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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