Arrêté du 24 novembre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait »

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 2000, le boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait » est attribué à la SA d'HLM d'Yvetot pour un montant de 152 731,69 F.