Arrêtés du 22 octobre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Bertrand Sabatier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Sabatier, SELARL, est agréée.