La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1 à L. 1131-3, L. 1131-6 et R. 145-15-1 à R. 145-15-20 ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm