Art. 1er. - Le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est modifié comme suit :

1o L'intitulé du titre VI du livre VI est ainsi rédigé :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER »

2o Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre I er

« Dispositions particulières

aux départements d'outre-mer »

Néant.

3o Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives à la Polynésie française

« Art. R. 662-1. - Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

- le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :

« Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. » ;

- à l'article R. 261-3, après les mots : "aux règles de la publicité foncière", sont ajoutés les mots : "applicables localement" ;

- à l'article R. 261-7, les mots : "y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code" sont supprimés ;

- le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :

« La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. » ;

- à l'article R. 261-24, les mots : "prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux". »

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.