Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 662-1 et L. 662-2 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996, et notamment ses articles 5, 6, 7, 27 et 32 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,