Arrêté du 6 juillet 1998 portant annulation d'autorisations de programme

Version INITIALE

NOR : ECOT9816281A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 38 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 158 du 10/07/1998 page 10611

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