Arrêtés du 10 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9803020A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 31 décembre 1997 portant création du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements ayant adhéré au syndicat interhospitalier, proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher est rattachée à la trésorerie de Bourges - établissements hospitaliers.

  • Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Christian Sautter

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