Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Jardeheu sis sur la commune de Digulleville (Manche)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 21 février 2000, l'emprise militaire dénommée « sémaphore de Jardeheu », d'une superficie de 1 200 mètres carrés, cadastrée section AB no 184 (partie) sur la commune de Digulleville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.

    Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.

    La servitude de champ de vue attachée à cette emprise, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.