Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise
NOR : ECOI0020198D