Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'entreprise en difficulté, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Version INITIALE

NOR : JUSC9820148A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'entreprise en difficulté, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :

    I. - Titulaires

    Président :

    M. Haehl (Jean-Philippe), professeur des universités à Lyon-III.

    Membres :

    M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;

    Me Baffoy (Gérard), notaire à Paris.

  • II. - Suppléants

    Président :

    Mme Honorat (Adrienne), professeur des universités à Nice.

    Membres :

    M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

    Me Lesage (Dominique), notaire à Chartres.

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