Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

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NOR : PRMX9702488D

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Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après avis en date du 9 décembre 1997 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Décrète :

  • Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504

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  • Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    TABLEAU No 1

    Répartition des enseignants

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504

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    TABLEAU No 2

    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504

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    TABLEAU No 3

    Répartition des professions médicales

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504

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    TABLEAU No 4

    Récapitulatif

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504

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Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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