Arrêté du 4 novembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESF9711516Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 1997, page 16451, après les signataires ajouter l'annexe suivante :



  • A N N E X E



    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0265 du 15/11/97 :
    : Page 16573 a 16574 :
    : :
    ....................................


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo