Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF0001056A

Texte n°40

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;

Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 modifié fixant les attributions des transmissions de l'armée de terre ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter de la gestion 1999, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions les autorités suivantes :

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz (Moselle) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).

  • Art. 2. - A compter de la gestion 2000, la qualité d'ordonnateur secondaire est retirée aux autorités suivantes :

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;

    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).

  • Art. 3. - A compter de la gestion 2000, la qualité d'ordonnateur secondaire est attribuée au directeur du Centre national de soutien spécialisé des transmissions.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués aux articles 1er et 3 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

  • Art. 5. - Sont abrogés :

    L'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre ;

    L'arrêté du 25 octobre 1963 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les dépenses de la direction de l'exploitation des transmissions de l'armée de terre.

  • Art. 6. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administrateur civil hors classe,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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