Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOE0000002A

Texte n°17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :

    « Art. 2. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, au Vietnam, en Malaisie et aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2000.

    « Art. 3. - Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.

    « Art. 4. - Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger.

    « Art. 5. - Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service. »

  • Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des relations économiques extérieures,

J.-F. Stoll

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