Arrêté du 31 janvier 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distillerie de la région de Châlons, sur le territoire de la commune de Val-des-Marais, dans le département de la Marne.