Arrêté du 7 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997,
    sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la manufacture landaise de produits chimiques, sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes, dans le département des Landes.