CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-2231 du 10 juillet 1997

Version INITIALE

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Fernand Boulanger, demeurant à Paris (12e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8e circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par l'article L. 155 du code électoral, de déclarer le nom de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège serait contraire à des règles de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ;
qu'ainsi, et en tout état de cause, M. Boulanger ne peut utilement contester, au soutien de sa requête, la constitutionnalité de l'article L. 155 du code électoral ; que par suite celle-ci doit être rejetée,
Décide :

  • AN, PARIS (8e CIRCONSCRIPTION)

    M. FERNAND BOULANGER

  • Art. 1er. - La requête de M. Fernand Boulanger est rejetée.


  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
    où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,

Roland Dumas