Décret no 97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

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NOR : INTB9700187D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
171-11 et L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chambéry du 24 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Chambéry (Savoie) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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