Décret du 30 mai 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Marigny - Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFD9701445D

  • Par décret en date du 30 mai 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Marigny - Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne) (no CCT : 051.08.014).
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Marigny, La Chapelle-Lasson, Angluzelles-et-Courcelles, Thaas et Gaye.
    Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
    Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré pour les obstacles métalliques (béton armé compris) et deux degrés pour les obstacles non métalliques.


  • (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.