Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques

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NOR : EQUA9700607A

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Le ministre de la défense, le minitre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de l'aviaton civile, et notamment ses articles R. 222-5, R. 241-1 à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3, R. 244-1, R. 245-1 et D. 241-4 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 20 août 1992 ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 6 mars 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La partie II (Pistes exploitées à vue) du tableau B (Caractéristiques des surfaces de dégament par catégorie de pistes) de l'annexe II à l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié susvisé est complétée par le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe II modifié peut être consultée à la direction générale de l'aviation civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac



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