Le ministre de la défense, le minitre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-5, R. 241-1 à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3, R. 244-1, R. 245-1 et D. 241-4 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 20 août 1992 ;

Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 6 mars 1997,