Art. 1er. - La direction des affaires maritimes et des gens de mer comprend :
Le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime (GE-CIDAM) qui assure les formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés de l'administration de la mer. Il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande.
Le centre administratif des affaires maritimes (CAAM) qui est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants : gens de mer, navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches maritimes, cultures marines, administration du personnel mer. A ce titre, il assure l'étude, la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales. Le service de santé des gens de mer qui est chargé d'assurer les visites médicales d'aptitude physique à la navigation, les visites, contrôles et études de médecine du travail intéressant les gens de mer et les navires français, ainsi que les visites et examens de contrôle prévus par le régime de sécurité sociale et de retraite des gens de mer, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine.
La sous-direction des gens de mer constituée par :
- le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
- le bureau de l'emploi maritime ;
- le bureau du régime social des marins ;
- le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer.
La sous-direction de la sécurité maritime constituée par :
- le bureau du sauvetage et de la circulation maritime ;
- le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des phares et balises.
La sous-direction des affaires territoriales constituée par :
- le bureau de la vie des services et de la formation ;
- le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ; - le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance ;
- le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
- le bureau des statuts, à titre transitoire.
La division des affaire générales.
La division des affaires internationales.

Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte :
Le bureau de l'éducation et de la formation maritimes qui exerce les missions suivantes :
- définition de la formation initiale et continue des gens de mer et mise en oeuvre ;
- élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime ;
- organisation de la formation professionnelle et tutelle pédagogique des écoles nationales de la marine marchande et des différentes écoles maritimes et aquacoles ;
- tutelle administrative et financière de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) ;
- définition des moyens de fonctionnement des établissements pour les personnels et les équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
- organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que des examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
- définition des prérogatives attachées à ces titres ;
- secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux en matière de formation maritime ;
- développement de la coopération internationale en matière de formation maritime.
Le bureau de l'emploi maritime qui exerce les missions suivantes :
- développement de la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;
- secrétariat de la Commission nationale de l'emploi et de la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande ;
- participation à la définition des besoins de formation, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
- préparation des lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et contrôle de leur application ;
- suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;
- relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.
Le bureau du régime social des marins qui exerce les missions suivantes :
- liaisons avec l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), pour tout ce qui relève de la réglementation sociale et de la tutelle administrative et financière ;
- liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;
- contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
- définition de la convention liant l'ENIM aux services des affaires maritimes, suivi de sa mise en oeuvre, notamment en matière de formation des agents des affaires maritimes chargés des problèmes du régime social.
Le bureau de l'inspection du travail maritime qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime : attributions, organisation, répartition ;
- contrôle des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
- mise en oeuvre des conditions de travail au commerce, à la pêche et à la plaisance professionnelle ;
- application des dispositions contractuelles liées à la formation, aux créations d'emplois, à l'aménagement du temps de travail ;
- établissement du rapport annuel sur l'inspection du travail ;
- participation à la formation des agents chargés de l'inspection du travail maritime ;
- liens avec le bureau de l'emploi maritime et l'ENIM pour le contrôle du rôle d'équipage, document source des droits et obligations des armateurs et des marins.
Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer qui exerce les missions suivantes :
- pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer ;
- élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail ;
- mise au point, en liaison avec le bureau chargé de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions.

Art. 3. - La sous-direction de la sécurité maritime comporte :
Le bureau du sauvetage et de la circulation maritime qui exerce les missions suivantes :
- réglementation de la circulation maritime ;
- organisation, animation et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
- organisation du sauvetage maritime en liaison avec les administrations concernées ;
- relations avec la Société nationale de sauvetage en mer ;
- établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des installations des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et suivi de leur exécution ;
- relations avec les préfets maritimes, les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la circulation maritime, le sauvetage et l'utilisation correspondante des radiocommunications.
Le bureau du contrôle des navires et des effectifs qui exerce les missions suivantes :
- organisation, animation et contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de prévention de la pollution par les navires ;
- dans le cadre des fonctions dévolues à l'Etat du pavillon, organisation et suivi du fonctionnement du contrôle des navires français et des commissions de sécurité ; coordination, en liaison avec le bureau des enquêtes techniques et administratives après événement de mer, des commissions d'enquêtes techniques après accidents ; contrôle des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime ;
- dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, organisation et suivi du fonctionnement, du contrôle des navires étrangers, de leurs cargaisons et de leurs normes d'exploitation ;
- contrôle des effectifs de sécurité à bord des navires ;
- approbation des matériels, dispositifs et installations, dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur la prévention de la pollution en provenance des navires ;
- secrétariat de la commission consultative supérieure, de la commission centrale de sécurité, de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, de la commission technique du conteneur et de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail ;
- réglementation technique concernant les installations de radiocommunications et de transport par mer des cargaisons ; participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale ;
- coordination internationale en matière d'inspection des navires, de cargaisons et de normes d'exploitation ; diffusion de la documentation de l'Organisation maritime internationale et du secrétariat du Mémorandum de Paris.
Le bureau de la réglementation qui exerce les missions suivantes :
- réglementation technique concernant la sécurité des navires de commerce et de pêche (dispositions constructives et équipements marins), tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution des mers par ces navires et engins ;
- réglementation des effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail ;
- réglementation de la formation des marins à la sécurité, en liaison avec la sous-direction des gens de mer ;
- suivi des travaux de normalisation ;
- études et recherches concernant la sécurité des navires ;
- gestion du régime des épaves maritimes ;
- élaboration et suivi des statistiques d'accidents de navires ;
- participation, dans ces domaines, aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale.
Le bureau des phares et balises qui exerce les missions suivantes :
- orientations générales en matière de systèmes d'aides visuelles, sonores et radioélectriques à la navigation maritime ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieure, des lacs et des plans d'eau ;
- relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la signalisation maritime ;
- programmation des crédits de fonctionnement et d'investissement des services chargés de la signalisation maritime ;
- définition des plans d'équipement ;
- organisation et fonctionnement des services de signalisation maritime, en liaison avec les services compétents ;
- secrétariat de la commission des phares ;
- institution des servitudes de protection des champs de vue et des portées des installations radioélectriques ;
- tenue et mise à jour de l'état de la signalisation maritime ;
- suivi du patrimoine des phares et balises, en liaison avec le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion.
Il s'appuie sur les compétences du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.

Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales comporte :
Le bureau de la vie des services et de la formation, qui exerce les missions suivantes :
- conduite des projets de modernisation des services déconcentrés ;
- mise en oeuvre de la politique d'information de la direction à l'égard des services ;
- définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés, en liaison étroite avec le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, l'inspection générale des services des affaires maritimes,
l'inspection générale de l'enseignement maritime et, en tant que de besoin,
l'ENIM ;
- réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire ;
- élaboration des textes d'application des politiques de déconcentration qui concernent les affaires maritimes et contrôle de leur mise en oeuvre ;
- élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés ;
- élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés, en liaison, en tant que besoin, avec l'ENIM ;
- gestion des archives historiques, courantes et intermédiaires ;
- relations avec les archives nationales et valorisation des fonds collectés, accueil et orientation des chercheurs, tenue des archives des affaires maritimes ;
- liaisons avec la mission de la documentation et des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes,
pour la gestion des archives locales ;
- liaisons avec les fondations et associations s'intéressant au patrimoine maritime.
Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion,
qui exerce les missions suivantes :
- paye du personnel des services déconcentrés en service en administration centrale ;
- suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des crédits gérés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaison avec les bureaux de la comptabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités, et, d'autre part, avec la division des affaires générales ;
- gestion des immeubles et des matériels ;
- examen et approbation des projets immobiliers, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- contrôle de gestion des services déconcentrés, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
- évaluation des politiques engagées au titre de l'administration de la mer. Le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance, qui exerce les missions suivantes :
- définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités littorales des affaires maritimes ;
- établissement de programmes d'emploi et contrôle de l'utilisation des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés au dispositif de contrôle et de surveillance ;
- restructuration et modernisation du dispositif de contrôle et de surveillance ;
- animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés ;
- conception et mise en oeuvre d'un système d'évaluation de la politique de contrôle et surveillance ;
- relations avec la direction des pêches maritimes et des cultures marines, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
- correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations participant à l'action de l'Etat en mer.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses qui exerce les fonctions suivantes :
- conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
- questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à l'exercice des droits syndicaux, et secrétariat des comités techniques paritaires et des comités spécialisés ;
- défense des intérêts de l'Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services ;
- suivi de l'ensemble des questions juridiques relatives à l'environnement ; - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique ;
- contentieux relatif à la gestion du personnel des affaires maritimes ;
- instruction, en liaison avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses, des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
- suivi des décisions juridictionnelles.
Le bureau des statuts qui exerce les fonctions suivantes à titre transitoire :
- gestion administrative des différents corps et personnels des services déconcentrés ;
- affectation des personnels et répartition des effectifs entre les services, en cohérence avec leurs objectifs ;
- élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels civils et militaires des services déconcentrés, notamment dans le cadre de la fusion des corps ;
- gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
- organisation des concours et examens ;
- pensions et validations de services.

Art. 5. - La division des affaires générales qui exerce les missions suivantes :
- gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaisons avec la direction du personnel et des services et la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
- organisation et suivi de la fonction personnel de l'administration centrale et mise en oeuvre du plan de formation des agents de l'administration centrale de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ; - organisation, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction ;
- traitement des affaires générales : courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense ;
- pilotage et gestion de l'informatique des affaires maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, le centre administratif des affaires maritimes ;
- coordination de l'élaboration et du suivi des moyens budgétaires afférents à la direction, en liaison avec le bureau du budget de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- gestion de la documentation générale et de la bibliothèque administrative < < mer > >.
- pilotage de la communication externe en liaison avec le service d'information et de communication.

Art. 6. - La division des affaires internationales qui exerce les missions suivantes :
- traitement et coordination des affaires internationales pour ce qui concerne les activités gens de mer, sécurité maritime et régime social des marins ;
- liaisons avec les sous-directions compétentes et les organismes européens ou internationaux concernés : Union européenne, Organisation de coopération et de développement économique, Organisation internationale du travail,
Organisation maritime internationale, secrétariat du Mémorandum de Paris,
notamment, ou avec les représentants des pays concernés dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux ;
- animation du réseau des conseillers maritimes à l'étranger ;
- élaboration du plan d'action international pour la direction ;
- correspondant de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ainsi que du secrétariat général de la commission interministérielle pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), de la division des affaires internationales au ministère chargé du travail et du ministère des affaires étrangères pour les affaires qui la concerne.

Art. 7. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.