Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif

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NOR : BUDF9700014D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257, 271 et 273 ainsi que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    < < Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts constitue un secteur d'activité. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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