Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

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NOR : INDD9700261A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots < < des centres techniques membres > > sont insérés après les mots < < au profit > >.


  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est rédigé comme suit :
    < < Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
    < < Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
    < < 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    < < Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
    < < 0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
    < < 0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
    < < Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 :
    < < 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle. > >
  • Art. 3. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

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