Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : BUDF9700014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257, 271 et 273 ainsi que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis