Arrêté du 26 mai 1997 portant agrément d'organismes ou de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE9700227A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
    M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c,
    phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
    BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, phases conception, construction,
    exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
    C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevières-sur-Marne, catégorie c,
    phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder aux vérifications réglementaires, dans les immeubles de grande hauteur, pour les catégories et durées suivantes :
    M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie GH 59, phase exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
    C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chevenières-sur-Marne, catégorie GH b,
    phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour les établissements recevant du public est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
    Le bénéfice de l'agrément pour les immeubles de grande hauteur est accordé, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 7.
    Les tarifs et honoraires des organismes et personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, où ils peuvent être consultés par les intéressés.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

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